La loi Pinel et l'esprit d'entreprendre

Un écrivain public, c’est aussi un homme ou une femme. Certaines situations contiennent tous les ingrédients pour exacerber l’éventail complet de nos passions. Venez crier ici vos joies et vos désespoirs.
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LAUNAY Pierre-Gilles
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La loi Pinel et l'esprit d'entreprendre

Message par LAUNAY Pierre-Gilles » dimanche 26 mai 2013 19:07:10

Madame Pinel a déclaré le 23 mai 2012 vouloir modifier le statut des autoentreprises.

Le compte rendu
Le Corrigeur : correcteur-relecteur et technicien PAO.
Mais je vous le demande, peut-on réellement imaginer une police sans sérif (Le Corrigeur, 2012).

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » jeudi 30 mai 2013 07:07:25

On me fait remarquer qu’il manquait ici le lien vers le manifeste des poussins. Le voici :

Pétition contre la limitation dans le temps
Le Corrigeur : correcteur-relecteur et technicien PAO.
Mais je vous le demande, peut-on réellement imaginer une police sans sérif (Le Corrigeur, 2012).

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Message par DETHYRE Patricia » jeudi 30 mai 2013 15:03:27

Bonjour Pierre-Gilles,

Décidément, les grands esprits se rencontrent. Je viens d'envoyer par l'IntraGrec un lien pour faire signer la pétition, sans savoir que tu avais mis un message dans le forum.

Patricia
Patricia Dethyre, Mon métier à écrire

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » jeudi 30 mai 2013 16:04:13

Pour avoir des chances d'être entendu :

1. Signer la Pétition contre la limitation dans le temps.
2. Envoyer un courrier électronique à votre député socialiste en lui expliquant pourquoi vous ne voterez plus socialiste (et en n’argumentant que sur le statut des autoentrepreneurs).
3. Téléphoner à votre permanence UMP et lui demander quelle est sa position à propos des autoentrepreneurs.
4. Diffuser le message.
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Message par PAWLICK Françoise » jeudi 30 mai 2013 17:05:00

Merci Patricia, merci Pierre-Gilles,

Tout à fait d'accord pour dénoncer cette injustice flagrante! J'ai déjà signé la pétition via Facebook et j'engage tous mes collègues du GREC à faire de même : notre profession est déjà si peu lucrative et d'autant moins depuis "la crise"...alors ne nous laissons pas écraser et perdre nos si minimes avantages...

Bonne fin de journée automnale
Françoise
Françoise Pawlick, Au Fil des Lettres...Au Fil de la Vie

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » vendredi 31 mai 2013 09:09:03

On peut aussi se poser légitimement une question, sachant que :

1. Le RSA coute à la collectivité 1 450 € par bénéficiaire, compte tenu des frais de fonctionnement et de la variabilité du montant versé allant de 0 à 5 700 € par bénéficiaire. 3 milliards de dépenses pour 2.1 millions de bénéficiaires.

2. Le chômage coute à la collectivité 11 500 € par bénéficiaire, compte tenu des frais de fonctionnement et de la variabilité du montant versé. 34.5 milliards de dépenses pour 3 millions de bénéficiaires.

3. L’autoentreprise rapporte à l’État 5 000 € par autoentrepreneur. 5 milliards de recettes dégagés par 1 million d’autoentrepreneurs.

:arrow: On voit bien que l’autoentreprise à généré des vocations impossibles autrement. Imaginons maintenant un monde sans autoentrepreneurs... Combien cela nous couterait-il ?

Image
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mercredi 12 juin 2013 16:04:44

L’interpellation des députés du PS et de l’UMP commence à produire quelques effets.

Voici l’avis de BFMTV.

Madame Pinel ne compte cependant pas encore en rester là malgré le désaveu cinglant de sa hiérarchie.
Pinel a écrit :Rien n’est encore acté. Je poursuivrais la concertation dès la semaine prochaine.
:arrow: Il importe donc plus que jamais de continuer à faire circuler le message.
:arrow: La pétition a déjà reçu 40 000 signatures au premier pointage de ce 1er juin.

Mise à jour du 12 juin

La pétition a dépassé le cap des 100 000 signatures.
Vidéo des Échos
Sondage CSA pour l’Institut Montaigne et « Les Échos ».
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Message par PAWLICK Françoise » mercredi 12 juin 2013 16:04:57

Merci pour ces nouvelles fraîches...mais sans vouloir jouer les rabat-joie, le combat n'est pas gagné!!!
Bonne fin de journée à tous
Françoise
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » jeudi 13 juin 2013 08:08:46

Madame Pinel a donc définitivement tranché... le cou aux autoentrepreneurs. Dans sa présentation à l’Assemblée nationale ce mercredi 12 juin 2013, nouveaux revirements : cette fois tous les autoentrepreneurs des entreprises de service seront maintenant plafonnés à 19 000 € de CA.

Cela signifie qu’ils auront donc le choix entre le RSA jusqu’à 470 € par mois sans rien faire, ou bien travailler comme des forcenés pour seulement 800 € par mois.

Personnellement, j’envisageais de changer de statut l’année prochaine, car je vais vraisemblablement largement dépasser dès cette année le plafond de 32600 €, mais j’aurais aimé avoir le choix, et là ce sera prématuré, ce qui risque de mettre un terme à mon aventure. Alors quid de mes confrères et de mes consœurs qui seront entre deux eaux :(
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Message par DETHYRE Patricia » jeudi 13 juin 2013 10:10:17

Eh bien moi, je ne sais pas quoi faire.
L'an dernier, j'ai dépassé le plafond de 19.000 € mais cette année sans doute je ne l'atteindrai pas, tant l'année est difficile. Arrêter ? Continuer ? Poursuivre avec un emploi complémentaire ? Changer de statut ? Je crois que je vais attendre de voir venir... En tout état de cause, je suis dégoûtée. Si j'arrête, je n'ai ni droit au chômage, ni au RSA. J'ai 52 ans et je m'aperçois que, pour le monde du travail salarié, je suis déjà trop vieille ! Pour moi, cette décision est une incompréhension totale ! C'était pourtant simple de maintenir le statut en l'état en excluant les métiers du bâtiment et de l'artisanat (là où se posent les problèmes de concurrence déloyale).
Et vous, consoeurs et confrères exerçant sous ce statut, comment envisagez-vous de poursuivre votre activité ?
Patricia
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Message par PAWLICK Françoise » jeudi 13 juin 2013 11:11:04

Tout à fait d'accord avec toi Patricia, c'est écoeurant....Nous, des profiteurs?!!! Je ne vois vraiment pas en quoi nous pouvons gêner qui que ce soit et ce n'est pas notre statut qui devrait interpeller mais plutôt celui, plus classique des indépendants avec leur système absurde de charges à payer par avance et avant même de savoir s'ils vont gagner de l'argent!!
Pour ma part, j'ai atteint péniblement 18.000 euros l'an dernier et je ne ferai pas mieux cette année, donc par rapport au plafond, je suis tranquille, mais qu'en est-il de la limitation dans le temps ? Vu que je bénéficie de ce "généreux" statut depuis février 2009, je crains bien d'être obligée d'arrêter si c'est deux ans maximum....et moi non plus je n'ai pas d'autre solution pour (sur)vivre! :cry:
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » jeudi 13 juin 2013 13:01:46

Pour ceux que cela intéresse, voici pourquoi le gouvernement veut officiellement détruire le statut des autoentrepreneurs.

Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2013

Image

Même un enfant de CM1 peut se rendre compte du jeu de pipeau des explications avancées !

1. La facilitation de création d’entreprises a échoué puisque cela ne concerne que 5 %.

:arrow: 5 % de 2.6 millions = 130 000 entreprises créées grâce à l’autoentrepreneuriat, soit des chiffres voisins des créations de sociétés ou des autres entreprises, et ce nombre de créations par les autoentreprises vient en plus des autres montrant qu’il correspond à un véritable besoin. Aux autres, il a permis de tester une formule sans trop de frais et d’arrêter avant qu’il ne soit trop tard... et rien que ça c’est un fait majeur très positif.

2. 19 000 € limiterait le salariat déguisé.

:arrow: Autrement dit, allez entreprendre pour un gain maximal mensuel de 900 € ! En fait, ce salariat déguisait existait avant, déjà du temps de Mitterand, et était bien plus dramatique. Si la ministre avait lu les rapports qu’elle a commandés à nos propres frais, elle aurait vu qu’il suffit d’interdire à un autoentrepreneur de travailler pour une société du groupe de son dernier employeur... et de faire des contrôles.

3. Un accompagnement sera réalisé pour les autoentrepreneurs qui dépasseront 19 000 €.

:arrow: Quelle connerie ! Cela va engendrer des frais alors que si l’entreprise dégage plus de 19 000 €, c’est à priori parce que soit le projet est viable et va statistiquement devoir quitter le statut pour dépasser les 32 600 € soit parce que le projet a atteint une limite. Ce n’est pas un technicien qui ne connait rien à notre activité qui pourra nous être d’un grand secours. Pourquoi alors limiter le statut à deux ans puis punir celui qui ne pourra pas augmenter son CA en lui restreignant ainsi dramatiquement sa rémunération.

4. Ces mesures supprimeront la concurrence déloyale.

:arrow: Hé bien non ! C’est tout le contraire. Une autoentreprise ne peut pas déduire la TVA ni ses frais. Ces mesures ne vont que paupériser une population qui ne demande qu’à vivre dignement, alors que ses revenus étaient déjà limités à environ 2000 € par mois avant les frais, soit environ 1500 € une fois qu’on a enlevé les frais, beaucoup moins de 1500 s’il y a des investissements à réaliser.

Et puis bon, se servir du prétexte mis en avant par la FFB est un peu fort de sucre. Tout le monde sait bien que la Fédération Française du Bâtiment représente des artisans qui ont un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros tandis que les autoentrepreneurs du bâtiment ne représentent que 0.07 milliard et par ailleurs ne sont qu’une infime partie des autoentrepreneurs. Quoi qu’il en soit, c’est un peu la très très grande surface qui irait se plaindre de la supérette de quartier...
Modifié en dernier par LAUNAY Pierre-Gilles le jeudi 13 juin 2013 18:06:06, modifié 1 fois.
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Message par DETHYRE Patricia » jeudi 13 juin 2013 14:02:09

J'ai patiemment écouté l'intervention de Mme PINEL à l'issue du conseil des ministres.
J'ai vraiment l'impression qu'on noie le poisson ! Je n'ai pas tout compris mais il est vrai que ce n'est pas très clair. Seul aspect positif - si j'ai bien compris - la mise en œuvre de la réforme n'est pas prévue avant janvier 2015... Cela donne le temps de voir venir.

Pour ceux et celles qui veulent en savoir plus :


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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » samedi 15 juin 2013 07:07:55

J’ai lu plusieurs analyses de cette vidéo. Elles varient selon les opinions politiques de la sidération à l’éclat de rire. Mâchoires serrées, regards assassins... N’étant ni psychiatre ni comportementaliste, je me garderai bien de porter un jugement sur sa gestuelle et ses attitudes.

En tant que citoyen, je dirais seulement, comme le ressentent apparemment beaucoup d’entre nous que tout se passe comme si madame Pinel tentait effectivement de noyer le poisson.

19 000 € ! Autrement dit 15 000 avec l’URSSAF, mais plus que 10 000 avec les frais, c’est à peine le double de ce que perçoit un SDF. Elle voudrait que les gens se lancent à l’aventure pour une rémunération annuelle maximale inférieure au propre salaire mensuel minimal d’un ministre !

Quelle bêtise ! Certainement la plus grosse, l’autre étant de limiter dans le temps, alors que le statut actuel lui-même possède un plafond à 32 600 ; et que les études comptables nous montrent que le seuil de rentabilité d’une autoentreprise tourne de toute façon autour de 24 000 € (selon les entreprises) avant d’inciter à changer de statut pour une meilleure rémunération du dirigeant...

Mais alors sur quoi repose ce chiffre de 19 000 € ? Nous savons que le seuil de 32 600 avait été décrété pour donner une large marge (d’un tiers) au seuil de rentabilité de 24 000 € dans le seul but d’inciter les réfractaires à devoir changer de statut. Le seuil de 19 000 € ne reposerait apparemment que sur du rien...

Et c’est grave, car avec son nouveau seuil si ridiculement bas, nous savons bien que son projet va amener inévitablement un regain des offres de prestataires non déclarés, et donc une concurrence déloyale à bas cout.

La haine de l’autre, dont semble de plus en plus faire preuve la dame de Haute-Garonne, est décidément mauvaise conseillère...
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mardi 18 juin 2013 17:05:25

Une nouvelle affiche est proposée par les poussins en colère. Elle est destinée à être diffusée sur les réseaux sociaux.

Image
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Message par THIBORD-GAVA Sophie » jeudi 27 juin 2013 16:04:57

Bonjour à tous,
Je n'avais pas eu le temps de prendre connaissance des derniers échanges sur ce sujet et je partage complètement les avis des uns et des autres. J'apprécie beaucoup Pierre-Gilles, tes informations et tes analyses. Si je me risque à essayer le début d'un possible avis ! j'aurais envie de dire que madame Ô Pinel sait, connait tout notre argumentaire. L'âge étant et aidant, j'avance cette l'idée selon laquelle, ce qu'elle veut, c'est supprimer cette initiative prise sous d'autres cieux et qu'elle fait de l'idéologie. Mais, chut... il ne faut pas faire de politique. Que voulez-vous, il y a des personnes comme elle : même en leur mettant les points sur les "i" et les barres sur les "t", elles n'admettront rien. Peut-être faire une prière à sainte Rita pour les causes désespérées ?
Chère Patricia, chère Françoise, même si je suis en constante progression côté CA et ai pu me dégager un petit SMIC ces derniers mois, tout reste fragile et je préférerais passer du temps à développer mon activité plutôt qu'à prendre rdv avec mon expert-comptable (et donc de l'argent), pour envisager un "après" pour le cas où et plus sûrement "quand"... ou gaspiller de l'énergie avec les soucis,
Simple conseil d'expérience pour une seconde activité : attention à la fatigue physique. J'ai fait cette expérience l'année dernière et j'ai bien cru y laisser toutes mes peaux.
A bientôt.
Cordialement.
Sophie

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » lundi 8 juil. 2013 17:05:50

Réponse du Président de la République.
--
Paris, le 08 juillet 2013
Monsieur,
Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser.
Monsieur François HOLLANDE m'a confié le soin de vous assurer de toute l'attention portée à vos préoccupations concernant le statut de l'autoentrepreneur.
Vous le savez, l'entrepreneuriat individuel concerne aujourd'hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l'emploi.
Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d'exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d'appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté d'accès à ce régime. Tous ceux qui voudront devenir auto-entrepreneurs, quelle que soit l'activité dans laquelle ils veulent se lancer,
pourront continuer à le faire.
Cependant, l'instauration de ce régime n'a pas été sans soulever certaines difficultés. D'abord, il conduit trop rarement au développement pérenne des entreprises ainsi créées, puisque seulement 5% des auto-entreprises rejoignent le champ des entreprises de droit commun. En effet, au-delà d'un certain niveau
d'activité, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs.
Par ailleurs, il a pu être relevé dans certains cas un affaiblissement de la protection des salariés en raison du développement du phénomène du salariat déguisé. Enfin, certains indépendants, et notamment des artisans, lui reprochent d'être à l'origine de distorsions de concurrence.
C'est pourquoi, au terme d'une large consultation, le Gouvernement a arrêté les principes d'un aménagement du régime, présenté en conseil des ministres le 12 juin dernier. Celui-ci permettra de trouver un équilibre satisfaisant entre les parties prenantes, tout en se donnant comme priorité d'inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d'une activité économique au service de
la croissance des entreprises et de l'emploi.
Cet aménagement repose sur l'idée de mettre en place un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Pour que l'auto-entreprise devienne un tremplin vers la création d'entreprise, un seuil de chiffre d'affaires de 19.000 euros pour les professions de services et de 47.500 euros pour celles du
commerce sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance.
S'il est dépassé pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur basculera vers un régime classique de la création d'entreprise. Il bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie et de faciliter sa montée en puissance.
Pour les autres auto-entrepreneurs, le régime restera inchangé.
Au-delà de ces adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes.
Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l'issue de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Patricia JANNIN
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Message par DETHYRE Patricia » jeudi 11 juil. 2013 17:05:14

Feuilleton du statut de l'auto-entrepreneur...
Pour ceux et celles que cela intéresse, ci-joint la réponse du service de la correspondance présidentielle suite à mon intervention auprès de M. Hollande (à noter, c'est une lettre-type car plusieurs collègues me l'ont déjà fait parvenir).
Ci-dessous, ma réponse à cette réponse.
Je ne peux que vous inviter à multiplier les démarches en évoquant votre propre situation, afin de faire en sorte que cette réforme débile ne passe pas. Il vous suffit pour cela d'aller sur Google, taper "Ecrire au Président de la République" et vous aurez accès au formulaire de contact sur lequel vous pouvez laisser un courrier. Il ne faut pas hésiter : les choses peuvent encore bouger, Mme PINEL est actuellement mise en difficulté notamment par le Sénat ...

Voici le texte de ma réponse de ce jour :
Le 11 juillet 2013

Madame Patricia Jannin,
J'ai bien reçu la réponse de M. Hollande et vous remercie de m'avoir répondu en son nom, même si celle-ci ne me donne pas satisfaction pour les raisons suivantes :

1/Ce qui motive l'entrepreneur, ce n'est pas de se constituer un "revenu d'appoint", mais bien de créer une vraie entreprise générant assez de C.A pour pouvoir en vivre correctement.

2/Si les auto-entreprises ont du mal à grandir, cela vient du manque de considération qu'on leur témoigne notamment dans l'accompagnement FINANCIER :
- de la part de la banque qui refuse d'octroyer un fonds de roulement qui permettrait au créateur de "voir venir" ("le statut d'auto-entrepreneur est trop aléatoire", "on verra quand vous pourrez justifier de 3 ans d'activité"), mais qui, tous les 3 mois, s'octroie des frais de gestion.
- de la part des structures associatives (OSEO et autres) qui NE VEULENT PAS VOUS AIDER QUAND L'ENTREPRISE EST DEJA CREEE : pour obtenir des aides, il aurait fallu venir les rencontrer AVANT et non APRES. Encore faudrait-il le savoir !

3/Si ce statut "conduit trop rarement au développement pérenne des entreprises ainsi créées", c'est parce que l'on N'A PAS ENCORE LES MOYENS DE NOS AMBITIONS, c'est-à-dire qu'on ne peut investir dans des insertions publicitaires payantes, des outils de communication valorisants (plaquette, flyers, site internet), acheter les logiciels ou matériels dont on a besoin, etc.

4/Depuis fin 2009, mon C.A a progressé tous les ans mais n'a atteint le seuil de 32.600 €. En 2012,j'ai fait + de 24.000 €. Mais, en retirant les différentes charges, j'ai à peine atteint 1500 €/mois. L'année 2013 est très difficile et mon C.A. va chuter. Comment pourrais-je changer de statut et donc PAYER + de CHARGES si je dépasse quand même 19.000 € ?

Pour se développer et changer de statut, les AE ont besoin qu'on les laisse travailler sereinement et qu'on leur ouvre quelques portes (notamment celles de la banque) pour pouvoir investir en matériel, en publicité, en communication, etc. Autre ex : pour mon travail, je n'ai qu'une vieille voiture d'occasion et ne peux m'en racheter une autre car, le savez-vous, il est impossible à un AE d'avoir un crédit à la consommation car "ils ne travaillent pas vraiment".

Mais, je vous l'affirme, je ne baisserai pas les bras. De toutes façons, je n'ai pas le choix : je n'ai ni droit au chômage, ni au RSA, je ne peux retrouver un emploi car à 52 ans on est trop vieux même pour faire de la manutention. Que pourrais-je faire d'autre ?

Merci Madame de bien vouloir remonter ces éléments à qui de droit afin que l'on ne se trompe pas de combat : LES FRAUDEURS SE TROUVENT DANS LA COUR DES GRANDS ! Il n'est à voir l'augmentation de 25 % en 1 an constatée chez les plus grandes fortunes professionnelles de France.

Avec mes salutations distinguées,
Patricia DETHYRE
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Message par PAWLICK Françoise » jeudi 11 juil. 2013 18:06:27

EXCELLENTE réponse Patricia, tu as parfaitement résumé la situation qui est le lot de nombre d'entre nous je pense!!!Encore une fois bravo et merci pour ta réactivité. Poursuivons la lutte jusqu'à la capitulation de Madame PINEL (ô Pinel...coupons là le débat de grâce). Je vais moi aussi mettre mon grain de sel et écrire une missive du même style à cette dame!
Bonnes vacances si tu peux te permettre d'en prendre. Pour ma part je suis ouverte à toutes propositions pendant l'été, où mon chiffre d'affaires forcément va être en chute libre comme tous les ans.

Bel été à tous
Françoise
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Message par DETHYRE Patricia » jeudi 11 juil. 2013 19:07:27

Salut Françoise,

Si je peux me permettre, écris plutôt à M. HOLLANDE et à M. AYRAULT. Quand ils en auront assez d'être submergés par les témoignages et les protestations, peut-être auront-ils une vision plus réaliste des choses.
Enfin, je ne suis pas certaine que Mme Pinel tienne compte d'éventuels courriers qui, forcément, la discréditeront.
A+
Patricia
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Message par PAWLICK Françoise » jeudi 11 juil. 2013 20:08:41

Entièrement d'accord avec toi Patricia...d'ailleurs je me dois de répondre à l'auteur théorique du courrier que j'ai reçu...donc M. HOLLANDE en personne!
En tout cas ta lettre montre bien ta détermination et j'espère que tu seras suivie par de nombreux autoentrepreneurs.
Bonne soirée,
Françoise
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » vendredi 12 juil. 2013 03:03:29

Voici comment procéder :

Écrire au Président de la République.

Voici quelques arguments :

1. Ce que va amener madame Pinel, ce n’est pas un tremplin vers la création d’entreprises, mais vers le travail dissimulé. 19000 euros est une somme qui ne repose sur rien et donc qui va amener un effet de seuil pour ceux qui l’atteindront. Le plafond de CA à 32 600 n’était qu’hypothétique puisque la véritable incitation à changer de statut était économique : au-delà de 24 000 € environ, il est moins rentable de ne pas changer de statut. « Au-delà d’un certain niveau d’activité, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs » : oui, c’est justement le but, au-delà d’un certain niveau d’activité, il incite à changer de statut.

2. Mettre en avant le groupe de pression du bâtiment, c’est en peu comme si l’on prenait en considération les plaintes des très grandes surfaces contre l’implantation des supérettes de quartier pour concurrence déloyale. Cela apparait d’autant plus absurde de mettre cela en avant que les autoentrepreneurs du bâtiment ne sont par ailleurs qu’une infime partie de l’ensemble des autoentrepreneurs...

3. Parler de salariats déguisés, c’est se moquer du monde. Comme pour le point précédent les deux instances IGS et IGAS, pourtant commanditées par le ministère pour enterrer le dossier, ont au contraire démontré l’absurdité de cet argument. Il faut simplement interdire de travailler pour son précédent employeur et obliger les entreprises à déclarer l’identité des microsociétés qu’elles emploient et leurs activités avec elles.

4. 5 % de 2.6 millions, c’est 130 000 entreprises de droits communs ainsi créées en plus que le système classique. C’est considérable. Cela a permis aussi à 2.4 millions de tenter l’aventure et de se rendre compte à peu de frais de leurs propres limites sans y laisser un surendettement autrement plus irresponsable.

5. La vraie raison pour laquelle le gouvernement veut modifier ce régime n’est évidemment que la pire de toute : une raison politicienne, et cela ne trompe bien sûr personne.

Voici le rapport sénatorial qui discrédite l’action intempestive de madame Pinel. Un de plus. On notera l’origine des auteurs de ce rapport du 27 juin 2013...
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Message par DETHYRE Patricia » vendredi 12 juil. 2013 09:09:38

Bonjour Pierre-Gilles,

Merci pour ce partage. Dans ma réponse initiale (mais je n'ai pu tout caler faute de place) j'évoquais effectivement l'argument fallacieux de la "concurrence déloyale" et le poids des lobbies du bâtiment sans doute à l'origine de cette réforme bancale. Ma suggestion était alors d'interdire l'accès à l'auto-entreprise pour tous les artisans du bâtiment. D'autres professions sont d'emblée interdites, pourquoi pas celles-ci ?

J'ai effectivement lu que le Sénat contestait les arguments avancés par Mme PINEL pour cette réforme. C'est quand même un signe évident de son incompétence ! Je vais donc m'empresser de lire le document que tu as joint.

Patricia
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » vendredi 12 juil. 2013 10:10:30

Tiens, un autre rapport, issu cette fois-ci de l’ACPE en date du 26 juin 2013, dénonce, lui aussi, l’incohérence des mesures envisagées. Il montre accessoirement qu’il a sorti de la misère 13 % des autoentrepreneurs : grâce à ce statut, ils sont enfin sortis de la galère des minimums sociaux... Ce sont donc maintenant des gens qui cotisent au lieu de recevoir.
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mercredi 17 juil. 2013 16:04:59

J’ai pris rendez-vous avec un député socialiste. Voici le courrier que je lui ai adressé pour préparer notre entretien.
--
Monsieur le Député,

Je vous parlais dernièrement des risques amenés par le projet de modification du statut des autoentrepreneurs.

L’autoentreprise : historique

Ce statut nouveau a été mis en place en 2008. Son ambition principale consistait à dynamiser l’esprit d’entreprendre en favorisant d’une part la création des activités d’appoint et d’autre part en mettant le pied à l’étrier pour ceux, innombrables qui voudraient tout d’abord commencer par tester leur projet.

Rapidement, il a amené une augmentation importante du PIB d’une part par le biais des cotisations fiscales et sociales qu’il génère et d’autre part par la diminution du versement des prestations de minimums sociaux grâce à l’augmentation de revenu de 13 % des autoentrepreneurs.

L’autoentreprise : un tremplin

Calqué sur le régime des micros-sociétés ce statut possède de nombreuses incitations supplémentaires à celui-ci, essentiellement financières, destinées à provoquer le changement de statut dès que l’affaire commence à prendre de l’ampleur.

Ainsi si le bénéficiaire apprécie au départ sa facilité déclarative (pas besoin d’un comptable et donc des frais qui vont avec), et l’absence de prélèvement social et fiscal s’il ne fait pas de chiffre d’affaires, il se rend rapidement compte qu’il ne peut pas non plus déduire ses charges.
  • Pour comprendre :

    Même s’il a un chiffre d’affaires de 1000 et un achat de 1200, l’autoentrepreneur doit quand même payer ses cotisations sur la base des 1000, alors que les autres statuts le créditeraient d’une perte. Réputé ne pas avoir de charges, l’autoentrepreneur ne peut pas déduire ses 1200 € de frais. Il ne peut donc pas non plus employer de salariés ni sous-traiter. C’est d’ailleurs le but : s’il peut salarier ou sous-traiter, c’est que son activité se développe et qu’il lui faut donc changer de statut.
En pratique, les études comptables montrent que la bascule de rentabilité vers les autres statuts se fait autour de 24 000 € de chiffre d’affaires par an. Ajoutez-y 50 % de variation, soit 32 600 €, et l’autoentrepreneur devra de toute façon changer de statut.

En déduisant les frais et l’URSSAF, il ne reste plus que 20 000 € net environ par an, soit à peu près 2 000 € par mois. Ce n’est même pas le salaire d’un cadre débutant. C’est une autre incitation prévue par le statut actuel.

Le projet de madame Pinel

Elle veut limiter le chiffre d’affaires à 19 000 €. Cela ne repose sur rien.

Quoi qu’il en soit, 19 000 € desquels on déduit les frais, cela ne laisse plus que 10 000 € par an. Qui va vouloir se déclarer, avec tous les risques que cela comporte pour à peine 2 fois la rémunération mensuelle d’un SDF ?

Comme ce chiffre de 19 000 € ne repose que sur du rien, on va alors aussi assister à un curieux effet de seuil avec des déclarations opportunément juste inférieures à cette limite absurde. Le dépassement sera dissimulé et certains vont même redemander des minimas sociaux.

L’argumentation gouvernementale

Notre ministre met en avant différents arguments dénonçant le statut actuel.

1. Manque d’incitation

« Au-delà d’un certain niveau d’activité, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs ». C’est justement le but. Il s’agit d’inciter de manière douce à partir de certains seuils à changer de statut.

2. Manque de pérennité

« il conduit trop rarement au développement pérenne des entreprises ». Ha bon ! Ce régime s’additionne aux autres. En reprenant les propres chiffres de la lettre élyséenne, on trouverait la création de 130 000 entreprises pérennes (5 % de 2.6 millions)…

3. Concurrence déloyale

« Certains indépendants, et notamment des artisans, lui reprochent d’être à l’origine de distorsions de concurrence. » Ne tournons pas autour du pot. Il s’agit du syndicat patronal des artisans du bâtiment, la FFB. C’est en quelque sorte la très grande surface qui se plaindrait des méfaits concurrentiels de la supérette de quartier. 8 milliards de CA contre 0.07 milliard de CA : où est la concurrence ? Et quand l’autoentrepreneur doit refacturer 153 € ce qu’il a acheté 119.60 pour avoir un bénéfice de zéro (153-USSAF=119.60) quand l’autre structure d’entrepreneur peut refacturer la même chose 100 € HT, mais qu’il n’aura payé que 100 HT (lui il peut déduire sa TVA et ses charges) ?

4. La vraie raison

La vraie raison de vouloir supprimer ce statut est en réalité la pire de toutes : l’idéologie partisane. Loin de reconnaitre la volonté de s’en sortir des petits et des sans-grades, tout se passe comme si on ne retenait qu’une seule chose : ce sont de petits patrons donc des exploiteurs donc il faut les punir. « D’ailleurs ce régime a été mis en place par Sarkozy. Si ça, ce n’est pas une preuve... »

Pour conclure

À cause de cette mesure partisane, autoentrepreneur ou pas, nous risquons pourtant de pâtir profondément de ses modifications. Nous verrons alors fleurir des offres à prix cassés, car non déclarées...

Et puis il reste l’essentiel :

1. Pourquoi tuer dans l’œuf les initiatives de ceux qui ne veulent plus être des assistés ?

2. Pourquoi une entreprise devrait-elle nécessairement être un outil de croissance ? Certains ne veulent pas dépasser, ou ne peuvent pas dépasser, un certain plafond. Les condamner à changer de statut les conduira alors à arrêter leur activité.

Merci de lutter efficacement contre ce projet de réforme.

:arrow: Pétition des poussins : plus de 100 000 signatures.
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Message par DETHYRE Patricia » mercredi 17 juil. 2013 17:05:26

Bravo ! J'espère que cela apportera de l'eau au moulin...
Patricia
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Message par THIBORD-GAVA Sophie » jeudi 18 juil. 2013 13:01:42

Bonjour à chacun,
Par manque de temps, ma réponse sera succincte : vous dire simplement que j'apprécie ces échanges et la pertinence des arguments avancés. Ajouter ceci : il est hallucinant (peut-être même malhonnête intellectuellement) qu'à une époque où dans beaucoup de domaines on met l'accent sur "le petit, le micro, le mini, le nano", et j'en oublie sûrement, pour montrer tout l'intérêt qu'il y a à les considérer, "nos" gouvernants s'ingénient à demeurer dans les grandes artères plutôt que de prendre les chemins de traverse bien plus prometteurs. J'ai reçu par écrit une réponse (comparable à la vôtre) de madame la directrice de Cabinet de notre président paranormal. J'ai dans le projet de lui répondre, poliment mais un brin acerbe avec copie à mes députés.
Bien à vous.
Sophie

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Message par PAWLICK Françoise » jeudi 18 juil. 2013 13:01:54

J'adore ton humour pince-sans-rire Sophie!!! N'hésite pas à te lâcher auprès de cette éminente collaboratrice de notre président "paranormal" (je reprends ton terme si bien choisi!).
Bonne inspiration!
Françoise
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MORVAN Rozen
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Message par MORVAN Rozen » samedi 27 juil. 2013 18:06:48

Bonsoir.

Je ne suis pas intervenue dans ce débat jusqu’à présent, car je pense qu’il relève d’un syndicat plus que d’une association.
Lire ces interventions me donne l’impression que vous jugez que hors l’auto-entreprise il n’y a point de salut pour les professionnels ayant une faible activité. Le fait d’être entrepreneure-salariée d’une SCOP me permet très facilement d’être à temps partiel, mon salaire dépendant de ma trésorerie.

Voici un lien permettant d’avoir des informations sur les coopératives d’activités et d’emploi http://www.apce.com/pid648/cooperatives-activites.html et plus précisément sur Coopea http://www.copea.fr/ à laquelle appartient Crealead http://crealead.com/ (plus que mon « employeur », puisque je suis devenue associée).

Bon courage,

Rozen MORVAN

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LAUNAY Pierre-Gilles
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mardi 30 juil. 2013 18:06:13

Bonjour Rozen.

Le sujet est effectivement orienté sur le statut des autoentrepreneurs, car ce nouveau régime apparait souvent beaucoup plus profitable que tous les autres (EURL, microentreprise, EIRL, SASU, etc.) pour les basses rémunérations.

Le statut d’entrepreneur salarié possède par contre l’énorme mérite de faire payer systématiquement des charges sociales, ce qui n’est pas le cas des autoentrepreneurs lorsque leur chiffre d’affaires trimestriel est insuffisant (moins de 910 € par mois). En contrepartie, les charges de l’entrepreneur salarié deviennent vite écrasantes et avec le statut de salarié, on peut toujours être viré. C’est d’ailleurs arrivé à une ancienne consœur (son CA était jugé insuffisant).

Imaginons par exemple un CA de 2 900 € HT et des charges d’activité de 400 €. La différence de rémunération peut aller du simple au double.
— En tant qu’entrepreneuse salariée la rémunération sera de 1161.06 € une fois déduites les charges patronales et salariales, réserves, etc.
— Comme autoentrepreneuse, la rémunération serait de 1868 € à partir de la troisième année, mais 2337 la première année.

Le problème, c’est que le gouvernement actuel veut supprimer ce nouveau statut sur la seule raison qu’il a été créé sous Sarkozy, et ceci malgré toutes les études de nombreux organismes d’État allant dans l’exact sens contraire. Il est donc quasiment certain que nous allons bientôt assister à une fraude généralisée, car le nouveau statut que veulent mettre à sa place nos nouveaux gouvernants n’est tout simplement pas viable. Cela va tous nous pénaliser...
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mardi 13 août 2013 07:07:27

Première victoire. Selon Le Figaro, il ne serait plus question de seuil.... ou presque. Aller rencontrer des députés pour leur démontrer l’absurdité de ces seuils n’aurait donc pas été vain.

Que l’on soit autoentrepreneur ou pas, un seuil inférieur au seuil actuel ne pouvait qu’amener une diffraction de concurrence catastrophique puisque ce seuil deviendrait un formidable incitateur au travail dissimulé, ce que n’est pas le seuil actuel de 32 600 €. 32 600 € est en effet au-delà du point de basculement incitatif à changer de régime : dans le système actuel, il est plus rentable économiquement de changer de statut entre 24 000 € et 28 000 €. L’obligation à changer à 32 600 € ne concerne finalement que fort peu de gens puisque la grande majorité l’aura fait sur des montants inférieurs.

Le projet de réforme sera toutefois présenté le 21 aout... donc pendant les vacances.

Le Figaro
Les Échos
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Message par PAWLICK Françoise » mardi 13 août 2013 08:08:51

Merci Pierre-Gilles de continuer à nous tenir informés des derniers "rebondissements"!
Nous surveillerons donc l'évolution des tractations estivales...
A bientôt
Françoise
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » dimanche 29 sept. 2013 08:08:34

En cette fin septembre 2013, la limitation de la durée à deux ans et la limitation du chiffre d’affaires à rien des autoentreprises sont remises en avant, et on parle à nouveau de la concurrence déloyale et de la fraude du salariat déguisé...

Certains parlementaires gouvernementaux essayent de marginaliser le régime, et de monter les autoentrepreneurs les uns contre les autres. Ils se servent cette fois des handicapés. Pourquoi, soufflent-ils, les entreprises qui les emploieraient comme autoentrepreneurs ne pourraient-elles pas les comptabiliser parmi le nombre des handicapés (donc avec les salariés) travaillant déjà dans l’entreprise ?

Au printemps 2014, nous allons donc assister à une montée impressionnante de la fraude. Qui voudrait en effet recevoir une rémunération n’atteignant que le niveau du RSA (c’est ce que gagne en moyenne un autoentrepreneur), payer les frais d’une entreprise du double de ce montant, et en plus risquer de se planter financièrement sans aucun droit à l’erreur ?
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Message par ARRIS Stéphane » jeudi 27 avr. 2017 09:09:33

PAWLICK Françoise a écrit :
jeudi 30 mai 2013 17:05:00
Tout à fait d'accord pour dénoncer cette injustice flagrante !
Je ne sais pas vraiment quel est le revers des lois sur les defiscalisation, mais je trouve que cette loi est très pratique et avantageux pour tous.

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » lundi 1 mai 2017 09:09:24

Quel est le revers ?

Le gouvernement socialiste a voulu casser la réforme de l’autoentrepreneuriat pour la seule raison qu’il avait été créé par le pouvoir précédent en oubliant que cette réforme avait été pensée, justement, par un socialiste.

Tout y est passé : l’autoentrepreneur travaillerait au noir (bah oui ! s’il se déclare, c’est qu’il travaille au noir !), son chiffre d’affaires devait être limité à 10 000 € par an (bah oui ! une entreprise, c’est bien connu, n’a aucuns frais [qui voudrait se lancer pour même pas le RSA ?]), ses charges étatiques ont augmenté et représentent désormais 45 % de son chiffre d’affaires (bah ! oui, il ne paye pas la TVA ! [Si en fait, mais il ne la déduit pas, ce qui fait que ses frais sont bien plus élevés]), supprimer la progressivité des charges (bah oui ! les autoentrepreneurs ont de l’argent et peuvent investir un maximum dès le début de leur activité ! [l’immense majorité des autoentrepreneurs était en fin de droits quand ils se sont lancés]), et le meilleur a été de vouloir comptabiliser les fournisseurs parmi la masse salariale [un autoentrepreneur serait donc une sorte de salarié déguisé ?].

Cela a pris 5 ans et le gouvernement y est parvenu : le régime des autoentrepreneurs n’existe plus. Il a été aligné sur celui des microentreprises.

Les socialistes n’avaient oublié qu’une chose : derrière chaque autoentrepreneur, il y avait souvent un électeur de gauche et sa famille derrière, c’est-à-dire très souvent un total de 4 électeurs socialistes. Comment s’étonner dès lors d’un score historique en dessous de 10 % aux élections présidentielles ?
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Message par CHAPON MENOU Claude » mardi 2 mai 2017 12:12:37

Pierre-Gilles LAUNAY a écrit :Cela a pris 5 ans et le gouvernement y est parvenu : le régime des autoentrepreneurs n’existe plus. Il a été aligné sur celui des microentreprises.
On peut consulter le site de l'autoentrepreneur.
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » mardi 2 mai 2017 13:01:08

Un très bon site. Leur nom est par contre devenu obsolète depuis que le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime autoentrepreneur.

Voici une autre bonne synthèse venant d'un organisme officiel, la CCI. Il existe des textes plus épars, mais plus précis sur le site du gouvernement.
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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » dimanche 16 juil. 2017 10:10:05

Souvenez-vous. Madame Pinel voulait limiter le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs à 10 000 € par an, puis a remonté son projet à 19 000 € par an devant la levée de boucliers qui en a résulté. Il était auparavant à 32 100 € par an depuis 2010, et 32 000 € en 2009. La raison officielle était de limiter le travail au noir et de pallier l’incompétence de ce type d’entreprise. La vraie raison était de détricoter l’une des mesures phares à succès du gouvernement précédent, de droite, quand elle était, elle et son gouvernement, de gauche.

Un quinquennat est passé et a provoqué l’éclatement de tous les partis. La radicale Pinel recueillit 1,97 % des voix de la primaire [on disait alors de gauche], et le gouvernement socialiste qu’elle défendait est dégringolé à 6,36 % des voix des électeurs à la présidence de la république. Remonter le chiffre d’affaires à 33 100 € en 2017 juste avant les élections n’a évidemment pas suffi d’autant que les charges sociales ont considérablement augmenté passant de 23,30 % (= 21,30 % + 2,00 %) à 24,70 % (=22,50 % +2,2 %) laissant un revenu de plus en plus maigre aux autoentrepreneurs.

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Message par LAUNAY Pierre-Gilles » samedi 26 août 2017 07:07:35

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 25 aout 2018 un relèvement du seuil de franchissement des autoentrepreneurs en 2018. Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances fin septembre 2018.

Un plafond doublé

Les écrivains publics sont essentiellement des entreprises de service. Le plafond de chiffres d’affaires passera donc de 33 100 à 66 000 €, tandis que pour ceux qui sont des entreprises de vente de biens, il y en a, il passera de 82 800 à 160 000 €.

Entendons-nous bien : la mesure n’est bien sûr pas un si grand cadeau, mais un simple retour aux réalités : l’autoentrepreneur est une chose qui fonctionne, qui amène de l’emploi, et qui diminue la dette de l’État en sortant de nombreux chômeurs du cycle infernal des Assedic. Il fallait donc se sortir de la politique politicienne et revenir aux réalités économiques.

Ce qui ne change pas

En réalité, ce n’est pas parce que votre bicyclette est autorisé à rouler à 110 sur les doubles voies qu’elle le peut réellement.

Le seuil de rentabilité des autoentreprise ne bouge évidemment pas. Il reste toujours autour de 25 000 € pour un entrepreneur de service. Au-delà, l’impossibilité de récupérer la TVA, et la prétendue absence de frais (un autoentrepreneur ne peut pas déduire ses frais de son résultat) rendent l’autoentrepreneuriat beaucoup moins rentable que les autres types de structure. L’obligation d’établir une comptabilité répondant aux normes fiscales des FEC devrait achever de convaincre les récalcitrants aux portes des 25 000 €, tandis qu’au-delà, ce sera alors tout bénéfice pour l’URSSAF s’ils persévèrent à rester dans le même statut. Et bien entendu, un autoentrepreneur ne peut bien sûr pas sous-traiter ni employer un salarié puisque cela coute, mais ne peut être déduit : je dis ça pour la CPME qui aime bien les amalgames qui n’ont rien à voir.
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